Attention La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LQ2021, c.25 ou la Loi 25), sanctionnée le 22 septembre 2021, modifie notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1 ou LPRPSP). La Loi 25 prévoit qu’à partir du 22 septembre 2022, une entreprise qui a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’elle détient s’est produit, devra prendre des mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents se produisent. Elle devra tenir un registre de ces incidents. 

Dans le cas où un tel incident présenterait un risque de préjudice sérieux, la clinique médicale devra aviser la Commission d’accès à l’information du Québec. Elle devra aussi aviser toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident. 

 Les nouvelles dispositions introduites par la Loi 25 prévoient que la personne ayant le plus haut degré d’autorité au sein d’une entreprise est d’office la personne responsable de la protection des renseignements personnels détenus par celle-ci. De ce fait, l’accueil GMF, vous avise que la personne responsable de la protection des renseignements personnels est :